Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires
Article 7
Versions de la disposition
7. La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) s’applique aux jugements portant condamnation à des aliments rendus en Saskatchewan et ce, à compter du 1er septembre 1987.
